Souvent mal perçues par les entreprises, les modalités de paiement des marchés publics représentent l’un des principaux freins à la candidature.

Pour éviter cet effet désincitatif, principalement dû à un manque d’information, voici quelques clés pour mieux comprendre les principales notions en présence.

Comment se faire payer ?

Lorsque l’on travaille avec un pouvoir adjudicateur dans le cadre d’un marché public, la principale règle à retenir en matière de paiement est celle du « service fait ».

En effet, pour des motifs liés à la comptabilité publique, une entreprise ne peut être rémunérée, sauf exception, qu’après avoir pleinement exécuté son marché.

Une fois la certification du service fait obtenue, l’entreprise peut demander à être payée, notamment via l’émission d’une facture.
Toutefois, il est possible que des modalités spécifiques aient été prévues dans le cadre du marché et, dans ce cas, il est nécessaire de les respecter strictement (forme particulière de la demande, mode de transmission etc.).
Pour éviter toute suspension du délai de paiement, il est fortement conseillé de se référer aux pièces administratives du marché, notamment le Cahier des clauses administratives particulières.
Ainsi, en prenant simplement quelques minutes pour étudier le cadre contractuel déterminé par l’acheteur public, l’entreprise attributaire peut gagner un temps précieux en matière de délais de paiement.

Délais maximum de paiement selon les types d’acheteurs publics

Etat

Établissement public administratif (EPA) national

30 jours

Collectivité territoriale

Établissement public local

30 jours

Établissement public de santé

Établissement du service de santé des armées

50 jours

Autre entreprise publique

60 jours

Le décompte des délais de paiement commence à la réception de la facture, avec la nécessité d’une preuve de dépôt (souvent un AR).
Si le dernier jour du délai est un jour férié, un dimanche ou un samedi, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant.
Au cas où la date d’exécution des prestations ou d’exécution des travaux serait postérieure à la date de réception de la facture, seule la première servira au décompte.

Dans le délai de paiement sont inclus : les phases de réception de la commande, la certification du service fait par les services gestionnaires demandeurs, le visa de la dépense et le règlement par le comptable public.
Pour les marchés de travaux de plus de 6 mois d’exécution, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif.
Si l’acheteur public ne respecte pas ces délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, le titulaire du marché, et son sous-traitant le cas échéant, doivent normalement se voir attribuer des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Les avances et les acomptes

A moins d’y renoncer dans l’acte d’engagement, l’entreprise titulaire a droit à une avance de 5 % sur le montant du marché si deux conditions cumulatives sont remplies, à savoir :

  • que le montant du marché soit supérieur à 50 000 € HT ;
  • que sa durée d’exécution dépasse 2 mois.

Il s’agit, dès lors, d’une dérogation à la règle du service fait.

Toute entreprise ayant commencé à exécuter ses missions a droit au versement d’un acompte.

Toutefois, celui-ci ne pourra pas dépasser le montant des prestations ayant été réalisées.

Attention, le contrat peut prévoir des modalités spécifiques de versement, par exemple en déterminant préalablement les phases d’exécution ouvrant droit à un acompte avec, le cas échéant, les montants associés.

A l’instar des avances, l’acompte est un droit même en l’absence de toute mention dans les documents du marché. Néanmoins, c’est le titulaire du marché qui doit le demander en présentant une demande de paiement.

Plutôt qu’à une étape de réalisation de la prestation, le versement d’un acompte peut se faire suivant une périodicité qui ne doit pas être de plus de 3 mois ou d’1 mois pour les marchés de fournitures ou de services (sur demande du titulaire).

Lorsque le titulaire du marché est une PME, une SCOP, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d’artisans, une société coopérative d’artistes ou une entreprise adaptée, la périodicité maximale de l’acompte est ramenée à 1 mois pour les marchés de travaux.