Aujourd’hui les organismes publics doivent payer les factures sous 30 jours.

Pour les établissements publics de santé, ce délai est de 50 jours.

Si l’organisme public ne respecte pas cet engagement, il doit alors payer à l’entreprise des pénalités de retards appelés « intérêts moratoires » ; ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Si l’organisme public a respecté le délai de validité des offres, vous ne pouvez pas vous désister.

Vous êtes engagé par votre offre mais vous pouvez parfois négocier avec l’organisme public.

Vous risquez cependant des frais pour inexécution du marché.

Alors, la réponse à un marché public n’est pas à prendre à la légère. Assurez-vous que vous êtes capable d’assurer la prestation en cas de succès !

Oui, il y a une égalité de traitement des candidats dans la liberté d’accès à la commande publique.

Ainsi, une jeune entreprise ne pourra pas être discriminée par son manque d’ancienneté mais elle devra prouver ses capacités économiques, professionnelles et financières à exécuter avec succès le marché public.

Sachez que vous pouvez demander une avance de 5% sur le montant du marché.

L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations, acceptée dans l’acte d’engagement, pour lui permettre de faire face aux premières dépenses du marché.

L’avance doit être prévue par le pouvoir adjudicateur dès que le montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et que le délai d’exécution dépasse deux mois. En dessous de ce seuil, le versement de cette avance est facultatif.

Afin de choisir la proposition la plus avantageuse économiquement, dans le respect des grands principes des marchés publics, l’acheteur public est tenu de définir en amont de la procédure des critères de sélection.

A cet égard, il est important de différencier :

  • Les critères de sélection des candidatures, en cas de procédure restreinte, permettant d’apprécier les capacités économiques, techniques et financières des entreprises ;
  • Les critères de sélection des offres, autrement appelés « critères d’attribution », permettant de déterminer quelle est la proposition économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport qualité / prix.

Par principe, les critères de choix déterminés par l’acheteur public doivent être en lien avec l’objet du marché et ne pas avoir d’effet discriminatoire (par exemple, en ayant pour conséquence volontaire d’exclure une catégorie d’entreprises).

Bien souvent, l’analyse des offres se fera sur la base des critères prix (tarifs des prestations) et valeur technique (méthodologie d’intervention, qualité des matériaux etc.).

Où les trouver ?
Les critères sont listés dans l’avis d’appel public à la concurrence et/ou dans le dossier de consultation des entreprises, notamment dans le Règlement de la consultation.

Ces informations sont essentielles pour formuler une offre cohérente et attractive, ne les négligez pas !

Quelques conseils :
Etablissez votre stratégie de réponse en fonction de l’importance des critères d’attribution. Par exemple, un marché comportant un critère prix pondéré à 60% nécessitera un effort particulier sur les tarifs, en utilisant notamment des solutions adaptées répondant aux exigences techniques, mais moins chères. A l’inverse, si le critère technique est le plus important, alors la qualité de la solution primera sur son coût.

– Généralement, les critères d’attribution sont liés aux pièces exigées au titre de l’offre. Dès lors, veillez à ce que votre proposition, notamment votre mémoire technique, reprenne tous les points visés au sein du règlement de la consultation ou de l’AAPC. En n’oubliant aucun point, vous êtes assuré(e)s de ne pas perdre de point inutilement.